Contrôle du placement en rétention administrative

Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 17-10.207 et n° 16-50.062 Le juge administratif est compétent pour connaître la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. À jour au Read more about Contrôle du placement en rétention administrative[…]