Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat

Civ. 2e, 26 octobre 2017, 16-23.599 La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action de l’avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin. Elle juge que ce délai ne saurait courir à compter du jugement. En effet, la Cour Read more about Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat[…]

Mentions de spécialisations des avocats : propositions du CNB

Résolution du CNB, 21 septembre 2017 Suite au rapport de la commission de la formation professionnelle, l’assemblée générale du CNB propose de modifier le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, notamment pour : Permettre une suspension d’au moins 4 mois dans les quatre années de pratique nécessaires à l’obtention d’un certificat Read more about Mentions de spécialisations des avocats : propositions du CNB[…]