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Saisie immobilière et indisponibilité du bien

Civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-21.356

La Cour de cassation a précisé les conséquences juridiques  lorsqu’un débiteur signe un compromis de vente sur des biens saisis et indisponibles. Elle retient qu’un débiteur n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité s’il a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière, conformément à l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution.

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