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REP et autorité de chose jugée

CE, 5 mai 2017, n° 391925 et 393268

Le juge de l’excès de pouvoir saisi d’une requête ne peut, en principe, déduire d’aucune décision juridictionnelle qu’il n’y a plus lieu de statuer tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il peut toutefois constater un non-lieu à statuer lorsqu’il joint les recours et procède par une décision unique.

À jour du 29 mai 2017

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