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Renouvellement d’un bail commercial

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-23.590

 

Le renouvellement d’un bail commercial est un nouveau contrat. De ce fait, les dispositions contractuelles peuvent être différentes de l’ancien bail. Toutefois, le point de départ de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du premier contrat, même en cas de renouvellement par avenants successifs.

 

A jour au 16 octobre 2017

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