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Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat

Civ. 2e, 26 octobre 2017, 16-23.599

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action de l’avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin.

Elle juge que ce délai ne saurait courir à compter du jugement. En effet, la Cour considère que celui-ci ne saurait mettre un terme au mandat de l’avocat.

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