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Nouvelle publication par réactivation du site internet

Cass. crim. 7 février 2017, n° 15-83.439

La nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet, par la réactivation du dite internet précédemment désactivé, est constitutive d’un nouvel acte de publication. Cette « nouvelle publication » fait courir un nouveau délai de prescription.

À jour au 13 mars 2017

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