thumbnail

Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, décision n° 2017-664 QPC

Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution le protocole spécifique qui doit être négocié pour faire approuver un accord d’entreprise minoritaire, au regard de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen relatif à l’égalité.

Le Conseil constitutionnel estime que la possibilité ouverte par le législateur, laissant le choix de la consultation ou non des salariés concernant l’approbation d’un accord d’entreprise, constitue une différence de traitement qui ne se justifie ni par l’intérêt général ni sur une différence objective de situation.

A jour au 30 octobre 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.