Mentions de spécialisations des avocats : propositions du CNB

Résolution du CNB, 21 septembre 2017

Suite au rapport de la commission de la formation professionnelle, l’assemblée générale du CNB propose de modifier le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, notamment pour :

  • Permettre une suspension d’au moins 4 mois dans les quatre années de pratique nécessaires à l’obtention d’un certificat de spécialisation ;
  • Elargir la qualité de membre du jury ;
  • Prévoir la possibilité pour un avocat de demander au CNB le retrait d’un certificat de spécialisation.

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