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Marque régulièrement déposée et utilisation dans une dénomination de produit

Com., 5 juillet 2017, n°15-28 114

Une marque, régulièrement déposée, ne peut empêcher autrui d’utiliser une dénomination de produit dans des rapports entre professionnels, faisant référence à ses caractéristiques intrinsèques, si cette dénomination est indispensable à la désignation du produit, tant que cette utilisation est conforme aux usages honnêtes du commerce et de l’industrie.

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai , du 4 juin 2015

A jour au 25 octobre 2017

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