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L’Urssaf compétente n’a pas l’obligation de se munir d’un titre attestant de sa qualité

Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, nº 16-10.759

La régularité des opérations de contrôle et de redressement réalisées par l’Urssaf n’est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de l’organisme de recouvrement.

À jour au 20 février 2017

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