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L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, n° C 503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros

La CJUE admet l’indemnisation du dommage subi par un piéton, victime d’un accident de la circulation, qui est à la fois preneur d’assurance et propriétaire du véhicule l’ayant renversé. Pour ce faire, elle se fonde sur la responsabilité civile relative aux véhicules motorisés en retenant à son égard la qualité de « tiers victime ». En effet, en cas d’accident impliquant un véhicule motorisé, l’assurance obligatoire couvre les dommages subis par la victime.

Par ailleurs, il convient de souligner que, malgré l’implication de la victime dans la survenance de son dommage, son indemnisation ne peut être diminuée ou écartée par des dispositions nationales.

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