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La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise

Soc. 4, octobre 2017, n° 16-17.517

La Cour reconnaît une présomption de justification de l’accord d’entreprise qui accorde un avantage à un seul établissement.

Malgré la motivation de la Cour d’appel fondée sur l’inégalité de traitement par des raisons objectives et pertinentes, la Cour de Cassation considère que cet avantage est présumé justifié au regard du principe d’égalité, et qu’il appartient aux salariés de démontrer que les différences de traitement sont étrangères à des considérations de nature professionnelles.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence initiée par des arrêts du 27 janvier 2015, dans le domaine des catégories professionnelles, mais en l’étendant à des fonctions distinctes.

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