thumbnail

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Depuis le 1er octobre 2017, les articles R. 3515-7 et -8 CSP relatifs à l’art L.3511-7-1 CSP sont entrés en vigueur. Ils prévoient les sanctions en cas de manquements à l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail. Sont concernés les lieux collectifs fermés, les établissements accueillants des mineurs et les transports collectifs fermés. Les lieux de travail individuels ne sont pas concernés, sauf stipulations contraires du règlement intérieur.

La sanction encourue pour le salarié est de 150 €. Pour l’employeur qui ne signalise pas cette interdiction, l’amende est de 450 €.

À jour au 10 octobre 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.