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Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

L’association Henri Capitant a annoncé la remise, le 26 juin 2017, à la Garde des sceaux, d’un avant-projet de réforme portant sur le droits des contrats spéciaux. Si une réforme en la matière était attendue, elle tardait à voir le jour. C’est maintenant chose faite. S’il ne s’agit encore que d’un avant-projet de réforme, les ambitions sont clairement affichées. Dans la lignée de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’avant-projet de réforme vise une actualisation, une codification, une adaptation et (de manière plus générale) une modernisation du droit des contrats spéciaux.

Contrat de représentation

Parmi les constats effectués par l’association Henri Capitant, on retrouve celui du développement et de l’importance prise, dans le domaine contractuel, de certains contrats qui n’occupaient en 1804 qu’une place mineure, tel le mandat. L’avant-projet de réforme entend en effet donner une place nouvelle au contrat de mandat et à ses contrats connexes, le prête-nom et la commission ; les trois étant rassemblés sous le terme générique de « Contrat de représentation« .

En ce qui concerne le mandat, l’avant-projet de réforme propose de distinguer le mandat à proprement, dit « procuration« , du « mandat d’intérêt commun » qui, sauf quelques exceptions , au même régime, présente des originalités que le groupe de travail entend souligner. Ainsi, est prévu que « le mandat [soit] appelé « procuration » lorsque le mandant donne pouvoir au mandataire de conclure un acte dont le contenu est d’ores et déjà défini » et que « le mandat [soit] d’intérêt commun lorsque la rémunération du mandataire est liée à la création ou au développement de la clientèle du mandant ».

Pour le reste, l’avant-projet de réforme opère un toilettage des dispositions actuellement en vigueur, et fait pour partie référence au régime de droit commun de la représentation.

Par ailleurs, les deux nouveautés que revendique l’avant-projet est l’introduction de deux chapitres pour le prête-nom et la commission, deux notions actuellement inexistantes dans le Code civil. Les propositions du groupe de travail visent essentiellement à définir le prête-nom et la commission et à préciser les quelques règles qui leur sont propres. Au demeurant, leur régime est édicté par renvois aux dispositions relatives au contrat de mandat.

Contrat de dépôt

Toujours dans cette optique d’actualisation mais aussi de simplification, l’avant-projet envisage plusieurs modifications des dispositions relatives aux actuels contrat de dépôt et de séquestre (Titre XI du Code civil). L’avant-projet propose de distinguer un corps de règles communes à tous les dépôts et des règles propres à certains dépôts.

A cet égard, le Titre XI serait simplement intitulé « Le dépôt », le séquestre « n’étant qu’un dépôt spécial », il ne serait plus qu’envisager dans les règles propres à certains dépôts. Ce caractère « spécial » du séquestre est actuellement déjà sous-entendu dans le Code civil, l’article 1916 précisant « il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre » ; l’avant-projet tend à l’expliciter davantage. Les dispositions qui lui sont propres seront principalement « toilettées », sans grand apport. Par ailleurs, l’avant-projet envisage, au côté du séquestre, le dépôt hôtelier comme une espèce particulière de dépôt. Néanmoins, par soucis de clarté, le groupe de travail propose, simplement, de déplacer les trois articles à l’heure actuelle présent dans le Code civil et de les intégrés au Code du tourisme.

Pour ce qui est du « droit commun du dépôt », l’avant-projet tend avant tout à actualiser les dispositions actuellement en vigueur en tenant compte des apports de la jurisprudence en la matière. Par exemple, l’avant-projet fait mention du caractère corporel ou incorporel du bien pouvant faire l’objet d’un dépôt. Entre outre, un certain nombre de dispositions présentes actuellement dans le Titre XI « Du dépôt et du séquestre » sont écartées par l’avant-projet au regard de leur caractère répétitif avec le droit commun des contrats

Les contrats aléatoires

Il apparaît nécessaire d’inclure des dispositions spécifiques concernant la tontine et de préciser l’application du droit général à certains contrats aléatoires, tels que la rente viagère ou encore le jeu et les paris.

L’article 1965 du code civil n’accorde aucune action concernant les dettes de jeu et paris. Cependant, la jurisprudence avait déjà prévu des exceptions notamment pour les jeux sous contrôle étatique qu’il convient d’inclure dans de nouvelles dispositions.

Concernant la rente viagère, il conviendrait de simplifier les textes par l’exclusion de l’action en nullité pour décès dans les 20 jours. L’existence d’une action en nullité pour contrepartie illusoire produisant le même effet, il s’agirait d’une mesure d’harmonisation des textes.

Enfin, la tontine (clause d’accroissement) est régulièrement pratiquée mais soulève des difficultés. En effet, son régime juridique n’est pas prévu dans le code civil ni même aucune définition n’est donnée. L’article 171 de la réforme propose de la définir. Concernant son régime juridique, il s’agirait de règles supplétives. Une indivision existerait dès lors entre les tontiniers qui ne pourraient aliéner leur part. Néanmoins, cette disposition étant supplétive, les parties pourront y déroger ou choisir elles même de résilier le contrat et chacun obtiendrait sa quote-part sur le bien.

Le prêt

La distinction entre le prêt à usage (transfert de jouissance) et le prêt translatif (translatif de propriété) ne saurait être remise en cause. Il s’agirait de moderniser les règles applicables à ces contrats.

Le prêt à usage d’origine réel deviendrait un contrat consensuel. La promesse de prêt deviendrait ainsi pleinement effective. L’emprunteur aurait aussi la possibilité sous condition d’un accord exprès du prêteur la possibilité de faire jouir un tiers du bien, même à titre onéreux. Les fruits lui reviendront de plein droit dans ce cas.

À propos du prêt translatif  il serait, tout comme le prêt à usage, considéré comme un contrat consensuel. Il conviendra de le distinguer plus nettement du prêt à usage par son caractère onéreux et le transfert de propriété qui seront donc deux notions réaffirmées. Les dispositions seront modernisés afin de faire concorder avec la jurisprudence notamment concernant les clauses d’indexation qui devra être motivé en cas de contestation et s’il est abusif mener à la résolution du contrat et à l’octroi de dommages et intérêts.

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