thumbnail

Escroquerie et mensonge

Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209

Si l’élément matériel de l’escroquerie ne peut résulter d’un simple mensonge, celui-ci se trouve caractérisé dans le mensonge corroboré par l’émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu.

À jour au 20 février 2017

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.