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La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil

Civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.740

Si la consultation des registres d’état civil, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, est possible pour toute personne qui en fait la demande, certaines informations qu’ils contiennent relèvent du droit au respect de la vie privée protégée par les articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH.

En ce sens, la divulgation au public d’informations consultées relatives à la filiation adoptive d’un intéressé, sans son consentement, porte atteinte à sa vie privée.

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