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La plume est serve mais la parole est libre…

Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-86.077

Saisie d’une QPC portant sur le droit reconnu au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience sans notifier au mis en cause son changement de position, la Cour de cassation a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux dans la mesure où ce droit ne limite pas celui des parties de combattre ses arguments. Il est ainsi confirmé l’effectivité de l’adage selon lequel « la plume est serve mais la parole est libre ».

À jour au 13 février 2017

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