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Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité

Crim., 11 octobre 2017, n°16-86.868

La Cour de cassation juge qu’une association ayant pour mission statutaire de lutter contre la corruption ne pourrait subir de préjudice direct, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, même lorsque le maire de la commune et sa compagne sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption.

Son objet social et le fait qu’elle soit déclarée et dotée de la capacité d’ester en justice ne lui permettent cependant pas de déroger à l’article 2-23 du même code. Cet article impose à l’association d’être agréée et déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile pour que cette constitution soit recevable.

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