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La protection subsidiaire, obstacle à l’extradition

CE, 30 janvier 2017, n° 394172

Selon le Conseil d’État, « les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à ce qu’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l’objet, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection, d’une extradition vers son pays d’origine« . Ainsi, le Gouvernement doit demander à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin à la protection subsidiaire dont bénéficie l’étranger afin que soit légalement pris le décret accordant son extradition aux autorités de son pays d’origine.

À jour au 30 janvier 2017

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