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Le délit de consultation de sites terroristes déclaré inconstitutionnel

Cons. constit., 10 février 2017, n° 2016-611 QPC

Le Conseil constitutionnel a déclaré le délit de consultation habituelle de sites terroristes, prévu à l’article 421-2-5-2 du Code pénal, contraire à l’article 11 de la DDHC. Selon les sages, cette incrimination ne respecte pas les normes constitutionnelles, qu’importe qu’elle ne s’applique pas à la consultation de bonne foi, à l’exercice de la profession de journaliste, aux recherches scientifiques et à la recherche de preuve en justice.

À jour au 13 février 2017

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