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Rapport sur « l’avenir de la profession d’avocat » : l’intérêt de l’enseignement clinique

Publié le 2 février 2017, un rapport important sur « l’avenir de la profession d’avocat » fait état du rôle majeur à venir des cliniques juridiques. Ce rapport a été dressé par Maître Kami Haeri, Avocat au Barreau de Paris, à la suite d’une mission qui lui a été confiée par Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, Ministre de la Justice.

Certaines propositions y sont faites quant à l’avenir des cliniques juridiques en France. Selon l’auteur – que nous rejoignons – ce type de structure doit se développer dans le système universitaire français. Etudiants, avocats et enseignants en tireront un bénéfice certain et important.

Les enjeux

Le rapport, ici brièvement commenté, désire mettre l’accent sur trois points, à savoir :

  • Assurer, dès la 3ème année de licence, la « mise en pratique et en situation des enseignements académiques » ;
  • Clarifier, dans l’esprit des étudiants, la « perception du rôle de l’avocat« , souvent mal estimé par ceux qui prétendent à cette profession ;
  • « Inscrire davantage la profession [d’avocat et la filière juridique en général] dans des missions d’intérêt général« .

Selon les termes de ce rapport, les cliniques juridiques sont un réel enjeux. Il est affirmé que cela peut « constituer l’un des défis et l’une des opportunités les plus importantes pour la profession » d’avocat.

Il est précisé – comme à l’évidence pour nous – que ce type de structure n’a pas du tout vocation à remplacer le stage traditionnel. Il s’agit plutôt d’une « forme d’internat » ; à l’instar de l’internat pratiqué dans le cadre des études de médecine, les études de droit s’offrent aujourd’hui une formation nouvelle et supplémentaire à la pratique par la mise en place de cliniques juridiques.

L’intégration à la formation continue des avocats enseignant au sein des cliniques

Le rapport soulève un premier point intéressant pour les avocats. En effet, ces professionnels sont soumis à une obligation de formation continue. « Or, le but de la formation continue est d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat. » Il est noté que l’enseignement dispensé par l’avocat aux étudiants cliniciens doit être évidemment précédé d’une recherche et d’une remise à niveau de sa part. A ce titre, son intervention devrait être valorisée, et devrait être prise en compte dans le cadre de la formation continue.

Un outil de méritocratie

Plus largement, les cliniques sont, à raison, désignées comme étant un « formidable outil d’accès au droit et d’égalité sociale« . Il est relevé que ces structures tendent à développer les rapports entre étudiants et avocats, à intensifier le dialogue entre praticiens et étudiants.

Si la Clinique de droit de Nancy n’a pas cette mission, l’auteur du rapport souligne que, grâce aux cliniques juridiques, un justiciable fragile pourrait bénéficier d’une « assistance préliminaire » adéquate. Cela permettrait, entre autre, de mieux « appréhender leurs besoins et d’être aiguillé plus utilement vers un avocat« . Ainsi, avocats et étudiants peuvent exprimer cette fonction sociale et le présenter le droit comme « un outil de régularisation« .

Selon Maître Haeri toujours, les cliniques sont aussi un moyen de promouvoir l’égalité des chances. Trop souvent, les stages sont réservés à une élite. De ce fait, le stage obligatoire du CRFPA apparaît comme étant le premier stage de l’étudiant devenu élève-avocat. Ce dernier a donc passé l’examen et embrasse une formation professionnelle sans véritablement connaître le métier. Ce constat est déploré par le rapport qui souligne que les cliniques juridiques pourraient permettre à tous les étudiants un égal accès à la pratique judiciaire et une meilleure connaissance de cette profession si particulière qu’est celle d’avocat.

Des propositions concrètes

Le rapport prône la mise en place, sur le plan national, des cliniques juridiques. Ceci permettrait de :

  • Multiplier et développer les cliniques au sein des facultés de droit sur tout le territoire ;
  • Valoriser les fonctions d’encadrement au sein des facultés, avec une meilleure identification et reconnaissance des enseignants (notamment les professionnels) ;
  • Multiplier les incitations, dès la L3, à rejoindre les cliniques juridiques ;
  • Rendre éligible à la formation continue les heures d’enseignement dispensées par les avocats ;
  • Inciter les partenariats avec les cliniques juridiques (soutien logistique, scientifique et financier).

 

Ce rapport remis au garde des sceaux le 2 février 2017 confirme le projet soutenu par la Clinique de droit de Nancy.  Ce type de structure est un nouveau moyen pour mettre en pratique les connaissances acquises durant le parcours universitaire de chaque étudiant. Tout comme ceux qui nous soutiennent, le rapport dressé par Maître Haeri souligne l’importance croissante des cliniques juridiques en France.

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