Renouvellement d’un bail commercial

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-23.590   Le renouvellement d’un bail commercial est un nouveau contrat. De ce fait, les dispositions contractuelles peuvent être différentes de l’ancien bail. Toutefois, le point de départ de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du premier contrat, même Read more about Renouvellement d’un bail commercial[…]

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Depuis le 1er octobre 2017, les articles R. 3515-7 et -8 CSP relatifs à l’art L.3511-7-1 CSP sont entrés en vigueur. Ils prévoient les sanctions en cas de manquements à l’interdiction de vapoter dans Read more about Interdiction de vapoter sur le lieu de travail[…]