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Non-requalification d’une cession à un prix nul

CE, 25 janvier 2017, n° 392063 et 392065

Le Conseil d’Etat affirme le principe selon lequel une opération de cession de valeurs, droits ou titres, intervenue pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat ne peut pas être requalifiée en libéralité en cas d’absence d’intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire.

A jour au 5 mars 2017

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