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Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.419

La Cour de cassation a rappelé que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de la propriété sur la chose comme sur ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

La qualification de la mise à disposition par le parent à son enfant d’un appartement durant un temps assez long et sans contrepartie financière de prêt à usage, fait que la demande de rapport ne peut logiquement qu’échouer, en l’absence de toute créance de loyer des parents sur l’enfant emprunteur. Il y a là en effet, non une libéralité, mais un simple contrat de service gratuit insusceptible de rapport.

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