Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Depuis le 1er octobre 2017, les articles R. 3515-7 et -8 CSP relatifs à l’art L.3511-7-1 CSP sont entrés en vigueur. Ils prévoient les sanctions en cas de manquements à l’interdiction de vapoter dans Read more about Interdiction de vapoter sur le lieu de travail[…]