La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise

Soc. 4, octobre 2017, n° 16-17.517 La Cour reconnaît une présomption de justification de l’accord d’entreprise qui accorde un avantage à un seul établissement. Malgré la motivation de la Cour d’appel fondée sur l’inégalité de traitement par des raisons objectives et pertinentes, la Cour de Cassation considère que cet avantage est présumé justifié au regard Read more about La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise[…]