Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430 La Cour de cassation a rejeté le recours du locataire condamné à réaliser les travaux de remise en état du logement financés par le bailleur sur le fondement de l’article 1444 ancien du Code civil. Cet article prévoyait que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être Read more about Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur[…]