Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740 Constitue un moyen de nullité la présence d’un journaliste filmant le déroulement de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue dans la mesure où les images captées permettent de discerner des documents utiles à la manifestation de la vérité avant que ceux-ci ne soient Read more about Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure[…]