Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, décision n° 2017-664 QPC Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution le protocole spécifique qui doit être négocié pour faire approuver un accord d’entreprise minoritaire, au regard de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen relatif à l’égalité. Le Conseil constitutionnel estime que la Read more about Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise[…]