Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle

Civ. 1re, 20 septembre 2017, 16-13.082   La « mesure d’instruction in futurum doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux« . Ne viole toutefois pas les article 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, « la mesure de saisie du contenu Read more about Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle[…]