L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, n° C 503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros La CJUE admet l’indemnisation du dommage subi par un piéton, victime d’un accident de la circulation, qui est à la fois preneur d’assurance et propriétaire du véhicule l’ayant renversé. Pour ce faire, elle se fonde sur la responsabilité civile relative Read more about L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule[…]