Le régime de l’exception de nullité

Cass. Com., 31 janvier 2017,  n° 14-29.474 L’exception de nullité introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité n’est recevable pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte que si celui-ci n’a pas reçu exécution ou commencement d’exécution. Il ne s’agit plus de savoir si l’action en exécution de l’obligation litigieuse Read more about Le régime de l’exception de nullité[…]