Nouvelle publication par réactivation du site internet

Cass. crim. 7 février 2017, n° 15-83.439 La nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet, par la réactivation du dite internet précédemment désactivé, est constitutive d’un nouvel acte de publication. Cette « nouvelle publication » fait courir un nouveau délai de prescription. À jour au 13 mars 2017