Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel

CEDH, 18 janvier 2018, n° 46386/10, Hallier et autres c/ France Est rejetée la requête fondée sur la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conv. EDH, résultant du rejet de la demande d’un couple homosexuel de faire bénéficier la Read more about Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel[…]