Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi

Crim. 9 janvier 2018, n° 17-80.200 En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Ces exigences s’imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En condamnant Read more about Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi[…]