Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.419 La Cour de cassation a rappelé que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de la propriété sur la chose comme Read more about Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable[…]