Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

L’association Henri Capitant a annoncé la remise, le 26 juin 2017, à la Garde des sceaux, d’un avant-projet de réforme portant sur le droits des contrats spéciaux. Si une réforme en la matière était attendue, elle tardait à voir le jour. C’est maintenant chose faite. S’il ne s’agit encore que d’un avant-projet de réforme, les Read more about Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux[…]