La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant aux emprunteurs de renégocier ou résilier annuellement leurs contrats assurant leurs prêts auprès de leur banque prêteuse. Cette possibilité s’applique de manière rétroactive aux contrats conclus antérieurement Read more about La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution[…]