Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité

Crim., 11 octobre 2017, n°16-86.868 La Cour de cassation juge qu’une association ayant pour mission statutaire de lutter contre la corruption ne pourrait subir de préjudice direct, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, même lorsque le maire de la commune et sa compagne sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale, corruption Read more about Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité[…]