thumbnail

Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740

Constitue un moyen de nullité la présence d’un journaliste filmant le déroulement de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue dans la mesure où les images captées permettent de discerner des documents utiles à la manifestation de la vérité avant que ceux-ci ne soient saisis et placés sous scellé.

À jour au 11 janvier 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *