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La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC

Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant aux emprunteurs de renégocier ou résilier annuellement leurs contrats assurant leurs prêts auprès de leur banque prêteuse. Cette possibilité s’applique de manière rétroactive aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

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