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Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel

CEDH, 18 janvier 2018, n° 46386/10, Hallier et autres c/ France

Est rejetée la requête fondée sur la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conv. EDH, résultant du rejet de la demande d’un couple homosexuel de faire bénéficier la compagne de la mère de l’enfant du congé de paternité, réservé, à l’époque des faits, au seul père dont la filiation est juridiquement établie. Contrairement à ce qu’affirmaient les requérantes, la différence de traitement n’était fondée ni sur leur sexe ni sur leur orientation sexuelle, mais justifiée par le but légitime poursuivi par l’institution d’un tel congé. A ce titre, la Cour relève que le concubin, le partenaire de la mère ou le beau-parent, en l’absence de lien de filiation, ne pouvaient pas plus y prétendre.

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