Réforme de la taxe d’habitation

Le projet de Loi de Finances 2018, publié par le gouvernement, annonce une réforme de la taxe d’habitation

 

La taxe d’habitation est un impôt local dû par tous les propriétaires ou locataires ayant la disposition et la jouissance d’un immeuble suffisamment aménagé pour en permettre l’habitation. Le redevable de cette taxe est l’occupant de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition. Le calcul de la taxe d’habitation se base sur la valeur locative du bien.

Jusqu’alors, certains dégrèvements étaient possibles au profit des personnes à revenus modestes et des personnes âgées sous conditions de ressources. Désormais, l’objectif du gouvernement est d’aboutir à un dégrèvement complet d’ici 2020 pour les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € pour une personne seule et 43 000 € pour un couple, par an. Ce dégrèvement sera partiel pendant 2 ans. En 2018, la taxe sera d’abord abattue de 30%, puis de 65% en 2019.

Pour les foyers dont les ressources excèdent légèrement les seuils précédemment évoqués, un droit à dégrèvement partiel dégressif sera prévu afin de limiter les effets de seuil. À l’inverse, pour les foyers fiscaux excédant les seuils fixés dans la limite de 28 000€ de ressources ou de 45 000€ pour un couple, ils seront entièrement redevables de la taxe.

Il faut rappeler que le foyer fiscal est défini par toutes les personnes déclarées sur la même déclaration d’imposition. Le redevable, celui ou celle qui doit l’impôt à l’administration fiscale, est la personne célibataire ou le couple déclaré conjointement. Le redevable peut cependant avoir à sa charge d’autres personnes, comme les enfants mineurs rattachés fiscalement de droit à leurs parents, les enfants majeurs étudiants de moins de 25 ans ou encore les personnes handicapées sur demande expresse. Le fait que ces personnes soient déclarées sur la déclaration de leurs parents vaut demande. Les revenus éventuels des personnes à charge viennent s’ajouter à celui des redevables. Ces personnes à charge vont constituer une demi-part s’ils sont deux, et, à partir de la troisième personne à charge, une part entière. Ces parts permettent de calculer le quotient familial.

En conséquence, le seuil de 27 000€ pour un redevable unique sera augmenté de 8 500€ par demi-part supplémentaire. Par exemple, un parent célibataire déclaré individuellement et ayant un enfant mineur fiscalement à charge sera dans le champ de la réforme s’il a des revenus inférieurs à 35 500€ par an. Pour un couple, la demi-part représente une hausse de 6 000€ supplémentaires au taux de 43 000€, soit 49 000€ de revenus.

A jour au 29 octobre 2017

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