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Preuve et opération de paiement

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102

Il incombe à la banque d’apporter la preuve du manquement aux obligations de sécurité des dispositifs de paiement. La simple utilisation des données personnelles d’identification de l’utilisateur n’étant pas suffisante afin d’apporter cette preuve.

À jour au 13 mars 2017

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