thumbnail

La perte de la qualité d’administrateur

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792

La qualité d’administrateur se perd dès la disparition des mentions du Conseil d’Administration des statuts d’une société dans le cas d’une transformation de celle-ci.

A jour du 1er mars 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *