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Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430

La Cour de cassation a rejeté le recours du locataire condamné à réaliser les travaux de remise en état du logement financés par le bailleur sur le fondement de l’article 1444 ancien du Code civil. Cet article prévoyait que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution ». Le locataire avait demandé au juge du fond de condamner le bailleur à lui verser les sommes correspondantes au coût de remise en état. Celui-ci s’étant exécuté, il obtient en appel la condamnation sous astreinte du locataire à faire procéder aux travaux. Cette logique des juges d’appel est confirmée par la Cour de cassation.

 

 

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