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Notification du droit de se taire par le juge d’instruction

Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84.353

La personne convoquée à sa première comparution par le juge d’instruction qui envisage de la mettre en examen doit être expressément informée de son droit de se taire, même si elle comparait assistée de son avocat.

À jour au 7 février 2017

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