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Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle

Civ. 1re, 20 septembre 2017, 16-13.082

 

La « mesure d’instruction in futurum doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux« . Ne viole toutefois pas les article 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, « la mesure de saisie du contenu [d’une] boîte mail personnelle [bien que] cette mesure d’investigation [ne soit pas] pas précisément définie en son contour » par l’ordonnance.

La Cour de cassation estime que « le respect de la vie privée ne constitu[e] pas, en lui-même, un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée repos[e] sur un motif légitime et [est] nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant« .

 

À jour au 6 novembre 2017

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