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Cautionnement et prescription biennale

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.331

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article L. 137-2) est inapplicable à l’action exercée par une banque à l’encontre d’une caution. La banque qui bénéficie d’un cautionnement au titre d’un prêt immobilier consenti à une SCI ne fournit, en effet, aucun service aux cautions au sens de cette disposition.

A jour au 16 octobre 2017

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